- Diag It
Le site internet www.diag-it.fr et l’application mobile Diag It, ci-après dénommés « Diag It » proposent un service d’assistance à la réalisation de diagnostic et d’inventaire des ressources pour le réemploi et l’économie circulaire dans le domaine de l’immobilier et de la construction. Diag It est destiné aux entreprises, associations et acteurs publics, plus largement, aux professionnels du diagnostics, de la construction et de l’immobilier.
L’accès au site et à l’application, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Diag It.
L’application est éditée par CYCLE-UP, SAS au capital de 1.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 833 056 195. Siège social : 27 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy les Moulineaux.
Le Directeur de Publication de Diag It est Sébastien Duprat
2. Conditions générales d’utilisation de Diag It
L’utilisation de Diag It implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du service sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Diag It est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Diag It est mis à jour régulièrement par l’éditeur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Diag It est une application d’aide au diagnostic ressources et d’inventaire de matériaux et matériels immobilier en vue de leur réemploi. Diag It propose une trame de travail, une taxonomie et des formulaires de saisie pour harmoniser la collecte des informations techniques. A l’issue du parcours d’utilisation de Diag It, l’utilisateur dispose de la faculté d’éditer et d’exporter un rapport de diagnostic et d’exporter une sélection de matériaux vers www.cycle-up.fr en vue de leur revente. En aucun cas, Diag It ne se substitue à la compétence et à l’expertise de l’utilisateur dans l’évaluation des ressources.
Cycle Up s’efforce de fournir sur Diag It des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur Diag It sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Diag It ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’application Diag It est destinée aux professionnels. Ainsi l’utilisateur reconnait utiliser l’application sous sa responsabilité et assume l’entière responsabilité des évaluations et commentaires qu’il pourra établir dans le cadre de son utilisation de Diag It.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Cycle Up ne pourra être tenu responsable de dommages matériels ou immatériels liés à l’utilisation du site diag-it.fr ou de l’application mobile Diag It.
L’appli Diag It est conçue et structurée pour répondre au derniers standards web et digitaux. Pour une utilisation optimale du site et de l’application, il est donc recommandé d’utiliser un matériel informatique récent, ainsi qu’un navigateur régulièrement mis à jour.
Tout accès non autorisé au code source du site ou de l’application ayant pour objet ou pour effet notamment d’y introduire des logiciels malveillants, d’en détourner les informations ou, plus généralement d’en changer la structure est interdit.
Les contenus saisis par l’utilisateur dans l’application Diag It sont le fruit de son utilisation et engagent sa responsabilité professionnelle et personnelle. Cycle Up ne pourra être tenu pour responsable des contenus graphiques, textuels ou numériques saisis par l’utilisateur dans l’application Diag It.
Les présentes CGU concernent l’application Diag It et son site internet associé www.diag-it.fr. une fois les contenus exportés vers la plateforme de vente de Cycle Up, merci de vous reporter aux CGU (conditions générale d’utilisation) et CGV(conditions générale de vente) spécifiques de www.cycle-up.fr.
5. Propriété intellectuelle
Toutes les informations sur Diag-it.fr (documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété de Cycle Up et de ses sociétés affiliées et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur.
Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site, quelle qu’en soit la forme, est illicite, à l’exception des exports et documents généré par Diag It au terme d’un diagnostic de ressources : rapport de diagnostic, grille de matériaux, catalogue de photographies et export vers Cycle-up.fr.
Toutefois, conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle, des copies des documents contenus dans ce site peuvent être réalisées à titre d’information uniquement et exclusivement pour un usage strictement privé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est accordé aux utilisateurs de ce site. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site web sont la propriété de Cycle Up. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de Cycle Up. Cycle Up bénéficie des droits d’utilisation pour les dénominations sociales et les logos des clients et partenaires En cas d’utilisation des signes distinctifs sans autorisation préalable, Cycle Up se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction compétente pour en juger.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de :
CYCLE UP – Sébastien DUPRAT
27 rue Camille Desmoulins
92130 Issy les Moulineaux
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Cycle Up ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site diag-it.fr ou de l’application Diag It, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Cycle Up ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l’application.
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation de l’application, ne sont recueillies que les informations renseignées par l’utilisateur lui-même dans le cadre de son activité de diagnostic.
En tout état de cause Diag It ne collecte les informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l’application. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur de l’application Diag It l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.cycle-up.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Cycle Up et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur de Diag It.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les données de connexion, login et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est strictement interdit à l’utilisateur de communiquer à un tiers ses éléments de connexion, auquel cas, l’utilisateur pourrait être tenu de s’acquitter des frais de licences et d’accès pour le compte du tiers utilisant frauduleusement les accès de l’utilisateur.
8. Liens hypertextes et cookies
Le site www.diag-it.fr et l’application Diag It contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Cycle Up. Cependant, Cycle Up n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.diag-it.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
09. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.diag-it.fr ou l’application Diag It est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Force majeure
Ni Cycle Up SAS ni l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- l’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de Cycle Up ou de l’Utilisateur affecté ;
- Cycle Up SAS ou l’Utilisateur affecté a notifié cet évènement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé ou utilisateur de l’application mobile Diag It ayant installé l’application sur son terminal mobile (smartphone ou tablette).
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978).
Annonce désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, etc), déposé par un Utilisateur, sous sa responsabilité, en vue de proposer la vente, l’achat, l’échange ou le don de Matériaux.
Compte Personnel désigne l’espace accessible depuis diag-it.fr ou l’application diag It, que tout Utilisateur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses éléments de diagnostics, rapports et transférer en vue de créer des Annonces sur www.cycle-up.fr
Matériaux ou Matériaux de construction désigne les matériaux issus des chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction ayant vocation à être réemployés et concernés par les diagnostics ressources réalisés avec Diag It. À cette fin, les matériaux ont fait l’objet d’une identification préalable sur le chantier, seront préparés en vue de leur transport et pourront faire l’objet de prestations logistiques nécessaires au réemploi, dans le but de garantir des performances et de prévenir les risques sur la santé et l’environnement. Ils respectent la législation et les normes applicables aux produits, ainsi que les exigences techniques qui leur sont applicables.
Professionnel du BTP désigne tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (notamment promoteurs immobiliers, entreprises de travaux, architectes).