Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)

Déchets du bâtiment dans le cadre de la Loi Agec

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

Adoptée en 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), est issue d’une concertation de différents acteurs : collectivités, entreprises et ONG.

Elle a pour objectif de réduire les déchets en modifiant notre façon de produire et de consommer.
Habitués à une économie linéaire où nous produisons, consommons et jetons, la loi nous oblige alors à repenser notre fonctionnement dans le seul but d’aller vers une économie circulaire.

Quels sont les objectifs de la loi AGEC ?

La loi se décline en 5 grands axes :

  • Sortir du plastique jetable
  • Mieux informer les consommateurs
  • Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
  • Agir contre l’obsolescence programmée
  • Mieux produire

Sortir du plastique jetable

La loi fixe la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Son calendrier d’application s’étale sur plusieurs années.

Quelques exemples de mesures entrées en vigueur ou à venir :

–       2021 : interdiction des pailles, couverts jetables, couvercles de gobelets à emporter, et privilégier le vrac pour réduire les emballages

–       2022 : interdiction des suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg et obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public

–       2023 : interdiction de la vaisselle jetable dans les fastfoods pour les repas sur place

–       2025 : Ajout d’un dispositif pour retenir les microfibres dans les lave-linge neufs

Mieux informer les consommateurs

La loi comprend de nombreuses dispositions visant à améliorer les informations à disposition des consommateurs dans le but de l’aider dans les gestes de tri.

Quelques exemples de mesures entrées en vigueur ou à venir :

–       Logo unique sur tous les produits pour préciser que le produit peut être trié

–       Harmonisation de la couleur des poubelles sur l’ensemble du territoire pour faciliter le tri

–       Obligation pour les fabricants d’informer de la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits

–       Obligation pour les opérateurs internet et de téléphonie de préciser à leurs clients le coût carbone de leurs consommations numériques

–       Prolonger la garantie légale de conformité

Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

La loi impose au secteur de la distribution alimentaire, aux entreprises qui produisent ou transforment des denrées alimentaires et à la restauration commerciale, de réduire le gaspillage alimentaire de 50%.

Quelques exemples de mesures entrées en vigueur ou à venir :

–       Interdiction de détruire des denrées alimentaires invendues

–       Informer le consommateur qu’au-delà de la date de péremption le produit est encore consommable

–       Obligation pour les grossistes de donner aux associations les produits alimentaires non vendus

–       Créer des fonds de réemploi

–       Autoriser la vente des médicaments à l’unité

–       Suppression de l’impression systématique des tickets de caisse

Agir contre l’obsolescence programmée

La loi vise à améliorer la réparabilité de nos équipements électriques et électroniques afin d’en prolonger leur durée de vie.

Quelques exemples de mesures entrées en vigueur ou à venir :

–       Obligation d’ajouter un indice de réparabilité sur les produits électriques et électroniques

–       Obligation pour le réparateur de proposer des pièces détachées issues de l’économie circulaire au client

–       Création de fonds de réparation (6 filières REP sont concernées)


Mieux produire

La loi AGEC contraint les industriels, importateurs et distributeurs à mieux gérer leurs déchets en créant de nouvelles filières pollueurs-payeurs.

Ainsi, elle prévoit la création de 11 nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), obligeant les producteurs à prendre en charge la gestion de leurs déchets.

(lien : voir page « REP »)

Quelques exemples de mesures entrées en vigueur ou à venir :

–       Obligation pour les filières pollueur-payeur de proposer des plans d’éco-conception de leurs produits

–       Optimiser la gestion des déchets du bâtiment (voir lien)

–       Mise en place d’un système de bonus-malus pour les produits les plus respectueux de l’environnement

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